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Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

L'IEJ de la Faculté d'Evry prépare les étudiants à l'examen d'entrée au CRFPA, ouvrant ainsi les portes vers l’École de formation du barreau de Paris. Il est dirigé par le Professeur D. Houtcieff, ancien avocat au barreau de Paris - Contact : Madame A. Traoré : 01 69 47 71 44 ou aminata.traore@univ-evry.fr


Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 Relative à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007

Relative à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile

 

 

 

Ce texte qui est la cinquième loi sur le sujet depuis 2002 s'articule autour de trois grands axes :

le regroupement familial,

l'asile et plus largement le contentieux des étrangers,

ainsi que l'immigration pour motifs professionnels.

Si la disposition sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial a été la plus médiatisée, la loi contient des dispositions très importantes comme la mise en place d'une évaluation de la connaissance du français ou la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration par les parents étrangers. Toutes ces dispositions ont été contrôlées par le Conseil constitutionnel qui a validé la loi à l'exception d'un article et de réserves d'interprétation sur un autre

 

Les apports principaux de la loi

 

 

 

Principales dispositions du texte (source : assemblée nationale)

 


Article 1er
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial ;

Article 2
Détermination d’un montant minimal de ressources pour l’étranger demandant le regroupement familial ;

Article 3
Mise en place d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » pour les parents ayant bénéficié d’un regroupement familial ;

Article 4
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les candidats au visa long séjour ;

Article 6
Caractère suspensif du référé en matière de refus contre les demandes d’asile ;

Article 12
Suppression de la condition relative à la situation de l’emploi pour la venue de « salariés en mission ».

 

 Développements :

 

 

  • Concernant le regroupement familial :

L'évaluation et la formation linguistiques et civiques préalables à l'entrée en France des bénéficiaires du regroupement familial sont mises en œuvre à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial en préfecture.

Si le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC est réaffirmé, les ressources ne pourront toutefois être modulées entre 1 et 1, 2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus.

 

Est ajouté parmi les obligations découlant du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille bénéficiaire du regroupement le respect de l'obligation scolaire. En cas de non-respect caractérisé des stipulations de ce contrat, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Est supprimée l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Par ailleurs, le texte de l'amendement dit « Pelletier » dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est repris ainsi que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que le visa long séjour donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour « vie privée et familiale » (art. 4). Rappelons que cet amendement permettait à un conjoint de Français dépourvu de titre de séjour de pouvoir déposer sa demande de visa auprès de la préfecture pour lui ainsi éviter de retourner dans son pays afin d'y obtenir ce document.

 

S'agissant du recours aux « tests ADN », le dispositif est entouré de garanties. Les empreintes génétiques devront être approuvées par un juge français. Les tests ne concerneront en outre que la filiation avec la mère, seront gratuits et ne seront employés que pendant une période probatoire, jusqu'au 31 décembre 2009.

 

Est aménagée la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, conformément à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Jusqu'à présent, à partir de 5 ans de séjour, le membre de famille bénéficie d'un droit de séjour autonome : le droit de séjour permanent. La durée de validité de son premier titre de séjour sera désormais limité à 5 années, afin qu'il puisse obtenir dès ce moment le droit de séjour permanent, au lieu d'attendre la fin de validité de son titre, dans la situation antérieure.

 

Concernant le contentieux des étrangers et l’asile : en cas de demande d'asile, la décision de refus d'entrée mentionne le droit d'introduire un recours en annulation suspensif, ainsi, selon un amendement de la commission des lois du Sénat, que des voies et délais de recours. Le délai pour déposer ce même recours passe de 24 à 48 heures. Le délai d'appel sera de quinze jours comme il est d'usage pour les procédures en urgence, et l'appel ne sera pas suspensif. De plus, l'étranger peut être assisté de son conseil s'il en a un ; dans le cas contraire, il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.



 

II- La décision du Conseil constitutionnel

 

 

 

Dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutioinnel a en effet, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 de la loi déférée relatif aux « tests ADN ». Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur n'a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n'a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil. Ainsi la filiation de l'enfant étranger reste en principe soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n'avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l'établissement du lien de filiation qu'à sa preuve. Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l'article 13 n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement. Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l'état des personnes contraires au principe d'égalité. Par ailleurs, selon le Conseil constitutionnel, l'article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produit, dont la force probante reste régie par l'article 47 du code civil. Sous cette autre réserve, qui interdit une application systématique du recours aux « tests ADN » dans les Etats où se déroulera cette expérimentation, l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale constitutionnellement garantie.

 

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 63 de la loi déférée relatif aux statistiques ethniques. D'une part, il a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race. L'article 63 ne prenait pas en compte ce principe énoncé par l'article 1er de la Constitution. D'autre part, et en tout état de cause, le Conseil a jugé que l'amendement dont est issu l'article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l'origine que des dispositions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. De ce seul fait, l'article 63, ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, a été annulé.

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