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Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

L'IEJ de la Faculté d'Evry prépare les étudiants à l'examen d'entrée au CRFPA, ouvrant ainsi les portes vers l’École de formation du barreau de Paris. Il est dirigé par le Professeur D. Houtcieff, ancien avocat au barreau de Paris - Contact : Madame A. Traoré : 01 69 47 71 44 ou aminata.traore@univ-evry.fr


La loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

La loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

 

 

Les principales nouveautés de la loi sont les suivantes :

 

Mise en place d’un système des peines planchers : le système des peines minimum, supprimé par la réforme du code pénal en 1992, est ici réintroduit par les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal 

 

« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

 

 

La récidive des mineurs : pour eux, seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants (TPE) ou la cour d'assisses des mineurs peuvent être prises en compte pour apprécier l'état de récidive du mineur délinquant et non les mesures éducatives qui ont pu être prononcées antérieurement ; les dispositions des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sont reportées vers l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. En outre a été ajouté pour les mineurs le délit d'agression sexuelle à la liste des infractions pouvant empêcher le bénéfice de l'atténuation de peine de l'article 20-2. Et il est ajouté une question à ce sujet pour le mineur qui passe en cour d'assises des mineurs en état de récidive légale.

 

Information du condamné : insertion d’un article 132-20-1 dans le code pénal afin que les présidents de juridiction informent les condamnés des « risques » encourus, « lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient ».

 

Personnalisation de la peine en cas de récidive

 

Infractions de nature sexuelle : modification de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale afin de rendre systématique la question posée à l'expert sur l'opportunité de soins pour le prévenu poursuivi pour l'une des infractions listées à l'article 706-47, y compris en dehors du cadre d'un éventuel suivi socio-judiciaire

 

Libération conditionnelle : nouvel alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale qui rend impossible la libération conditionnelle au détenu qui a refusé de suivre un traitement alors que le suivi socio-judiciaire était encouru : ce traitement est proposé par le JAP.

 

 

Rapport d'évaluation : un rapport d'évaluation des mesures de cette loi en matière d'exécution des peines soit présenté au plus tard en 2011…

 

 

Les apports de la décision du conseil constitutionnel du 9 août 2007 DC n°2007-554.

 

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sans émettre de réserve en soulignant d'une part qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de nécessité des peines puisqu'en cas de récidive légale « simple », la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à celle prévue par les textes et qu'en cas de récidive légale « double » la gravité de l'infraction nécessaire à l'application du texte justifie qu'une peine minimum d'emprisonnement du tiers de la peine encourue soit prononcée au minimum. Le Conseil constitutionnel indique d'autre part qu'il n'est pas non plus porté atteinte au principe d'individualisation des peines.

 

Les dispositions relatives à l'injonction de soins pour les personnes souhaitant bénéficier d'une libération conditionnelle ainsi qu'à la proposition de cette injonction par le JAP ne portent pas plus atteinte à ces deux principes selon le Conseil constitutionnel car elles ne sont pas automatiques et ne peuvent intervenir que sur décision juridictionnelle.

 

Enfin, il en va de même pour les dispositions de la loi qui modifient l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et le Conseil constitutionnel en profite pour rappeler que : « la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention »…



 


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