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Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

L'IEJ de la Faculté d'Evry prépare les étudiants à l'examen d'entrée au CRFPA, ouvrant ainsi les portes vers l’École de formation du barreau de Paris. Il est dirigé par le Professeur D. Houtcieff, ancien avocat au barreau de Paris - Contact : Madame A. Traoré : 01 69 47 71 44 ou aminata.traore@univ-evry.fr


Décret du 13 novembre 2007 portant création du juge des victimes

Décret du 13 novembre 2007 portant création du juge des victimes

 

 

Le nouvel article D. 47-6-1 du code de procédure pénale instauré par ce décret précise que « Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre ».



Trois principales attributions sont donc confiées à ce nouveau juge du siège :

 

  • Des attributions juridictionnelles : le juge délégué aux victimes (JUDEVI) préside la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code. Dans cette hypothèse, il siège à juge unique.

 

  • Des attributions d'administration judiciaire :

 

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    •  Tout d'abord, Le juge délégué aux victimes pourra être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement. Selon la nature de la demande, le juge transmet celle-ci au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui lui sont apportées, et en avise la victime et son avocat.

 

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    • Ensuite, le juge délégué aux victimes veille à la protection des droits des victimes en matière d'exécution des peines. Ainsi, lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP), notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine, le JUDEVI peut saisir, à la demande de la victime, le JAP, de la situation particulière de cette dernière, afin que ce dernier complète les obligations auxquelles le condamné est soumis 

 

  • Des attributions administratives : A ce titre, le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience et participe, sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes.



L'entrée en vigueur du décret est fixée au 2 janvier 2008.

 

 

 

Jurisprudence importante : La qualité de juge délégué aux victimes ne fait pas obstacle en soi à ce que ce magistrat exerce les fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils, la compatibilité de ces deux fonctions dépendant de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils.
>> Cass., avis, 20 juin 2008, n° 0080005P (Avis en ligne)

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