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Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté de droit d'Evry Val d'Essonne

L'IEJ de la Faculté d'Evry prépare les étudiants à l'examen d'entrée au CRFPA, ouvrant ainsi les portes vers l’École de formation du barreau de Paris. Il est dirigé par le Professeur D. Houtcieff, ancien avocat au barreau de Paris - Contact : Madame A. Traoré : 01 69 47 71 44 ou aminata.traore@univ-evry.fr


Colloque : Exécution des contrats administratifs 27 et 28 avril 2017 à paris

Publié par Institut d'études judiciaires d'Evry sur 21 Mars 2017, 15:53pm

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

 

Je vous joins le programme du colloque relatif à l'exécution des contrats administratifs, organisé par l'université d'Evry, qui se déroulera les 27 et 28 avril 2017 au CNAM à Paris (75003). Vous pouvez largement diffuser le programme. Le colloque est également validé au titre de la formation continue obligatoire pour les avocats.

 

 

 

L’exécution des contrats administratifs

Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ?

 

 

B

ien qu’il plonge ses racines dans des règles et principes que l’on peut faire remonter à l’ancien régime, le droit des contrats administratifs tel que nous le connaissons aujourd’hui s’est structuré progressivement entre la seconde moitié du XIXème siècle et la première moitié du XXème. Son identité s’est très largement construite sur le régime exorbitant encadrant leur exécution, lui-même étant justifié par les idées de continuité du service public et de puissance publique (critère du service public, de la clause exorbitante, pouvoirs unilatéraux de direction et de contrôle, de modification, de résiliation et de sanction). Toutefois, sous l’impulsion du droit communautaire, des principes de concurrence et de transparence, les règles de passation qui étaient cantonnées à l’origine au principe de l’intuitu personae pour les contrats concessifs et à la technique de l’adjudication pour les marchés, se sont considérablement enrichies et amplifiées. Aujourd’hui, elles éclipsent très largement le droit de l’exécution qui n’a connu que peu de changements depuis le début du XXème siècle. Ces règles, élaborées à une époque où il existait une réelle asymétrie entre les moyens d’action de la puissance publique et ceux des entreprises contractante, garantissent-elles toujours le meilleur fonctionnement des contrats, alors que les rapports de force se trouvent généralement inversés ? Peut-on raisonnablement continuer de considérer que la performance du contrat est assurée par le seul choix de la meilleure offre, au stade de la passation ? Dans un contexte où les entreprises sont contraintes de soumissionner à des prix à peine rentables avant de corriger l’équation au stade de l’exécution, il est permis d’en douter. Avec l’adoption des directives « marché » et « concession » en 2014 et leur transposition en France, début 2016, on observe que les questions d’exécutions sont traitées sous le seul angle de la concurrence (sous-traitance, modification, obligation de prévoir des sanctions résolutoires en cas de manquement aux règles de concurrence au stade de la passation). Cela n’est pas de nature à assurer de réelle garantie pour l’administration. Dans ces conditions et à l’heure où se prépare le très attendu Code de la commande publique, il semble nécessaire de s’interroger sur l’efficacité du droit de l’exécution des contrats administratifs ainsi que sur les évolutions nécessaires et souhaitables. Tels sont l’objet et l’ambition de ce colloque qui se tiendra sur deux jours (27 et 28 avril 2017) à Paris et réunira les meilleurs spécialistes du droit des contrats administratifs autour de ces questions.

 

Cet évènement s’adresse aux universitaires, étudiants, avocats, magistrats, mais également aux juristes des collectivités territoriales, particulièrement concernés par les enjeux étudiés. Ce colloque est validé au titre de la formation continue obligatoire pour les avocats.

 

Je prie de croire, Mesdemoiselles, Messieurs, en l'expression de ma respectueuse considération.

 

Vincent Bouhier

 

Doyen de la Faculté de Droit de l'Université d'Evry

Directeur du Master 2 Droit des collectivités territoriales

Co directeur de la double licence Economie-Droit

 

Bd François Mitterrand

91025 Evry Cedex

Batiment Ile de France, bureau 367

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